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Les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société RADIO RELAIS (Ci-après dénommée la «Société ») et ses clients (Ci-après dénommés les «Clients »).Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la Société sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente . Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de trente (30) jours pour l’ensemble du matériel. La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. En fonction des coûts engagés par la Société, les prestations de service seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la formation, l’assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties, les frais de manutention, les frais d’étude et de projets. Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société, par l’expédition des marchandises visées sur la commande ou par l’enlèvement de la marchandise à l’un des comptoirs..
Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.
Pour toute commande inférieure à 50 euros HT, la Société facturera des frais de traitement à la hauteur de 50 euros h.t.
Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et hors frais accessoires en sus: participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE).
La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, des variations de coûts d’acheminement, de Main d’œuvre ou de Matières Premières, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.
La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Tout paiement en retard engendre des pénalités au taux de 10% annuel + 40 euros (frais de recouvrement).
La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.
Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre
de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Le matériel repris à la demande du client fera l’objet d’une dévaluation sur le prix de vente initial.
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.
La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article II.
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :
- d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme impayée (avec un minimum de 40 euros par facture impayée), ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité initiale ;
- d’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil.
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.
Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation de fait des commandes par le Client.
Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 500 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société.
Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état et la conformité des marchandises livrées.La société ne pourrait être tenue responsable en cas d’absence de contrôle ou de contrôle insuffisant.
En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :
- indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et,
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.
Pour le cas d’un enlèvement à l’un des comptoirs, il appartient au client de vérifier, au moment de l’enlèvement, la conformité du matériel réceptionné eu égard à sa commande et de manifester sur le champ au conseiller comptoir présent. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après un enlèvement sans réserve au comptoir.
Les reprises de matériel sont effectuées dans un délai de 1 mois suivant la date de facturation sous forme d’avoir ou d’échange après accord de la Société RADIO RELAIS.
- l'article doit être acheté à la Société RADIO RELAIS, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente : non utilisé
- Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros, date de livraison et copie de la facture.
Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du prix de vente du produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise compris entre de 10% à 30% de la valeur de facturation.
Aucune reprise ne sera acceptée pour des produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
La garantie des produits dépend de la seule garantie CONSTRUCTEUR. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable ou mise en cause dans le cas d’une défaillance technique d’un produit. Le client s’engage à respecter les conditions de pose et d’utilisation prescrites par le CONSTRUCTEUR. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le Tribunal de Commerce du lieu de notre Siège Social sera seul compétent, nonobstant pluralité de défenseurs ET/OU Appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
